Délit de favoritisme et in house

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La chambre criminelle de la Cour de cassation se rallie au principe selon lequel il ne peut pas y avoir de lien d'in house avec une société d'économie mixte dès lors qu'elle comporte une part d'actionnariat privé. Contrats. - Marchés. - Délit de favoritisme. - Contrats in house Encyclopédies : Administratif, Fasc. 635, 809 et 812

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373, F-P+F : JurisData n° 2008-044926

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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