AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10Prime de service et de rendement et décharge syndicale

Prime de service et de rendement et décharge syndicale

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer et ce, au taux effectivement constaté. Le directeur d'un office public d'aménagement et de construction (OPAC) avait décidé de ne plus verser la prime de service et de rendement due à un agent bénéficiant d'une décharge partielle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 juill. 2008, n° 295039, Jean-Yves B. : JurisData n° 2008-073866 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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