AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10Précisions sur les conditions d'homologation des transactions par le juge administratif

Précisions sur les conditions d'homologation des transactions par le juge administratif

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction peuvent être présentées lors d'une instance en cours, y compris devant le juge de cassation. Cinq ans après son avis du 6 décembre 2002 (CE, ass., avis, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses : JurisData n° 2002-064591 ; Rec. CE 2002, p. 433, concl. Le Chatelier ; J.-Cl. Bonichot, P. Cassia et B. Poujade, Les grands avis du contentieux administratif : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354, Sté Krupp Hazemag : Dr. adm. 2008, comm. 116

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement