AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10La notion d'acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif

La notion d'acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Cette notion ne peut pas s'appliquer à une décision relative à des lignes de transport internes ne concernant que l'aéroport de Roissy, la compétence appartenant au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège d'Aéroports de Paris. Compétence au sein de la juridiction administrative. - Compétence du Conseil d'État et premier et dernier ressort. - Notion d'acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1070 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 juill. 2008, n° 309181, Aéroports de Paris : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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