AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10L'application dans le temps des règles nouvelles de recevabilité

L'application dans le temps des règles nouvelles de recevabilité

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet qu'une règle nouvelle affectant la substance du droit de former un recours est, sauf disposition expresse contraire, applicable aux décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que celles-ci statuent sur des demandes présentées avant cette entrée en vigueur. Il applique ce principe à la règle, posée par la loi du 13 juillet 2006, qui subordonne les recours d'associations contre des décisions relatives à l'utilisation des sols aux associations existant avant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 juill. 2008, n° 313386, Assoc. des amis des paysages bourganiauds : JurisData n° 2008-073877 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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