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La loi de modernisation de l'économie et l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Charlotte DENIZEAU maître de conférences à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie apporte des modifications à la législation relative à l'urbanisme commercial, permettant d'éviter une condamnation de la Cour de Luxembourg, mais elle reste en retrait au regard des préconisations du Conseil de la concurrence et du rapport Attali. Elle amorce toutefois les premiers pas d'une réforme de grande ampleur qui consistera à intégrer les dispositions relatives à l'aménagement commercial dans le droit de l'urbanisme général. L. n° 2008-776, 4 août 2008 : (...)

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N°10 . 2008-10-01


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