AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme

L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Pour déterminer si un projet de travaux partiels sur un tel immeuble améliore ou non sa conformité à la règle, il faut tenir compte de l'ensemble de l'ouvrage si celui-ci est indivisible. Urbanisme. - Permis de construire. - Immeuble non conforme aux règles d'urbanisme Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-20 et 451-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 juill. 2008, n° 284831, min. Transports, Équipement, Tourisme : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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