AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10État exécutoire et personnes publiques

État exécutoire et personnes publiques

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Les personnes publiques disposent de certains privilèges dans le recouvrement de leurs créances et le paiement de leurs dettes. Elles sont en principe tenues d'user de ces privilèges, auxquels elles ne peuvent renoncer. Les deux propositions valent-elles pour les obligations nées entre elles ? Tels sont les trois points sur lesquels deux décisions de jurisprudence récentes suggèrent quelques remarques. 1° L'arrêt Zouboulidis, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 juin, invite à (...)

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N°10 . 2009-10-01


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