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La transaction en matière administrative

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une circulaire du ministre de l'Économie a été publiée au Journal officiel du 18 septembre dernier, qui dresse un tableau très complet des possibilités et modalités d'utilisation de la transaction en matière de contrats publics (Circ. 7 sept. 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique). On en reprendra ici les aspects essentiels. La circulaire commence par un constat : le recours à la transaction (...)

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N°10 . 2009-10-01


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