AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

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Cons. constit., 5 oct. 2009, conf. de presse À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Const., art. 61-1), le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables pour mettre en oeuvre le nouveau mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009 et doit être examiné au Sénat (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2009-10-01


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