AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10La recevabilité de l'action en nullité dirigée contre une clause particulière d'un contrat

La recevabilité de l'action en nullité dirigée contre une clause particulière d'un contrat

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Une telle action est recevable même si la clause n'est pas divisible du reste du contrat. Mais le juge, s'il confirme l'existence de vices affectant la clause, doit se prononcer sur les conséquences à en tirer sur le contrat dans son ensemble. Contrats. - Contentieux. - Divisibilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 610, 1126

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juill. 2009, n° 306756, Cie transports La Roche-sur-Yon : JurisData n° 2009-004776 ; Rec. CE 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement