AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Décompte général et sujétions imprévues

Décompte général et sujétions imprévues

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Lorsqu'une réclamation relative à des sujétions imprévues a été jugée, elle ne peut pas être reprise dans le cadre d'une contestation du décompte général. Contrats. - Marchés. - Marchés de travaux. - Sujétions imprévues Contrats. - Marchés de travaux. - Contentieux. - Décompte général Encyclopédies : Administratif, Fasc. 639, 653

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 juill. 2009, n° 300729, Sté Campenon Bernard : JurisData n° 2009-007914 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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