AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Candidature des personnes publiques à l'attribution de marchés publics et référé précontractuel

Candidature des personnes publiques à l'attribution de marchés publics et référé précontractuel

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Grégory MARSON doctorant à l'université Paris X-Nanterre, membre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

La candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché public n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public. L'arrêt admet également que le juge du référé précontractuel peut contrôler la licéité de la candidature de la personne publique, et vérifier en particulier que celle-ci n'a pas bénéficié d'une aide publique lui ayant permis de fausser la concurrence. Le 5 septembre 2008, un groupement de commande constitué des DDASS du Pas-de-Calais (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 juill. 2009, n° 324156, Dpt Aisne : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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