AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'occupation domaniale résilié

L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'occupation domaniale résilié

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, la résiliation pour un motif d'intérêt général oblige l'Administration à indemniser l'occupant, notamment de la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme et des dépenses exposées pour l'occupation normale. Domaine. - Domaine public. - Utilisation. - Convention d'occupation Domaine. - Domaine public. - Résiliation de la convention d'occupation. - Indemnisation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs : JurisData n° 2009-006579 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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