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Prescription des créances et dettes publiques et CEDH

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Charles FROGER doctorant à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Une récente condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'homme invite à s'interroger sur la conformité du droit français des prescriptions administratives aux exigences européennes. Alors que le Conseil d'État avait validé le mécanisme de la prescription quadriennale (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968 : Journal Officiel 3 Janvier 1969. – V. E. Picard, La prescription quadriennale : Rép. contentieux administratif Dalloz, janv. 2009) des dettes de l'État au regard de l'article 6, paragraphe (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 23 juin 2009, aff. n° 36963/06, Zouboulidis c/ Grèce

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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