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Procédure disciplinaire et procédure pénale

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Mattias GUYOMAR rapporteur public

EXTRAIT *

Si l'Administration décide de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal. Cette (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2009, n° 313588, Min. Éducation nationale c/ Fabienne B : JurisData n° 2009-006551 ; Rec CE 2009

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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