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Inscription sur l'inventaire complémentaire et droit de propriété

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Mattias GUYOMAR rapporteur public

EXTRAIT *

L'inscription sur l'inventaire supplémentaire, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, a pour effet, par elle-même, de limiter l'exercice du droit de propriété. L'atteinte qu'il lui porte doit donc rester proportionnée. Par un arrêté du 14 juin 2002, le préfet de la région Auvergne inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur au motif que « l'oppidum du puy de Mur est un exemple remarquable de fortification protohistorique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juill. 2009, n° 308778, Valette et a. : JurisData n° 2009-005315 ; Rec CE 2009 tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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