AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Conditions de légalité des mesures prises en cas de danger grave et imminent

Conditions de légalité des mesures prises en cas de danger grave et imminent

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

L'existence d'éléments sérieux faisant apparaître l'existence d'un danger grave et imminent permet de prendre légalement des mesures d'urgence. Le fait que ces mesures se révèlent ensuite avoir été inutiles est sans incidence sur leur légalité, mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter, faute de quoi la responsabilité de l'Administration est engagée. Police. - Règles générales. - Urgence. - Mesures se révélant inutiles Police. - Urgence. - Mesures se révélant inutiles. - Responsabilité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 août 2009, n° 296458, Cne Cregols : JurisData n° 2009-007925 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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