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Litiges relatifs à un rapport officiel

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

La décision de publier un rapport peut relever du Conseil d'État en premier ressort parce qu'ayant des effets au-delà-du ressort d'un seul tribunal administratif, mais ce n'est pas le cas du refus de rectifier des renseignements concernant le demandeur ou de consigner des observations en annexe. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Conseil d'État en premier et dernier ressort. - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. - (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 juill. 2009, n° 300978, Féd. chrétienne de témoins de Jéhovah de France : JurisData n° 2009-005168 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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