AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10La possibilité pour le défendeur de faire appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision de rejet pour incompétence

La possibilité pour le défendeur de faire appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision de rejet pour incompétence

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État assouplit sa jurisprudence et considère que le défendeur peut désormais faire appel ou se pourvoir en cassation contre une décision rejetant les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Le défendeur peut-il se plaindre d'une décision rejetant les conclusions du demandeur et, suivant les cas, faire appel ou se pourvoir en cassation contre ce jugement ou cet arrêt ? La réponse classique, bien connue, est négative (V. ainsi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 288559, Min. Éco., Fin. et Ind. : JurisData n° 2009-005392 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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