AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Régularité de la procédure juridictionnelle : composition de la juridiction disciplinaire

Régularité de la procédure juridictionnelle : composition de la juridiction disciplinaire

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Mattias GUYOMAR rapporteur public

EXTRAIT *

Eu égard à la fonction qu'elle remplit, la circonstance que la secrétaire d'une séance juridictionnelle ait apposé sa signature au bas de la décision rendue, alors qu'elle n'avait pas assisté au délibéré, n'entache pas d'irrégularité la procédure. La décision commentée a conduit le Conseil d'État à trancher ou à réaffirmer un certain nombre de points en matière de procédure et de discipline professionnelle. À la suite d'une plainte déposée pour concurrence déloyale et débauchage de personnel, une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juill. 2009, n° 295948, Jean M. : JurisData n° 2009-005145 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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