AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Des précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour violation du délai raisonnable de jugement

Des précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour violation du délai raisonnable de jugement

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux admet que la jurisprudence Magiera est applicable aux personnes publiques et précise les modalités de calcul du dépassement du délai raisonnable de jugement ainsi que les conditions d'évaluation du préjudice. À l'instar d'une loi, un arrêt de principe exige généralement des décisions d'application venant le compléter et en préciser les modalités de mise en oeuvre. Tel a été le cas de l'arrêt d'assemblée Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera (CE, ass., 28 juin (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 295653, Ville Brest : JurisData n° 2009-005396 ; Dr. adm. 2009, comm. 121

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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