AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Champ d'application du permis : travaux réalisés sur une construction irrégulière

Champ d'application du permis : travaux réalisés sur une construction irrégulière

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Mattias GUYOMAR rapporteur public

EXTRAIT *

Des travaux envisagés sur une construction irrégulière en raison d'un changement de destination réalisé sans permis de construire ne relèvent pas du régime de la déclaration. La décision commentée a permis au Conseil d'État de clarifier l'état de sa jurisprudence en matière de déclaration de travaux et de changement de destination. La jurisprudence récente n'était en effet pas des plus limpides. Dans un premier temps, la décision Thalamy (CE, 9 juill. 1986, n° 51172, Thalamy : JurisData n° 1986-042605 ; (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2009, n° 305920, SCI La Paix : JurisData n° 2009-006548 ; Rec CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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