AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Champ d'application du permis : reconstruction d'un bâtiment sinistré

Champ d'application du permis : reconstruction d'un bâtiment sinistré

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, la reconstruction d'un bâtiment qui a été démoli accidentellement au cours d'une opération de réhabilitation habilitée par un permis de construire, exige un nouveau permis. Urbanisme. - Permis de construire. - Champ d'application. - Reconstruction d'un bâtiment sinistré Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-10

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022, F-P+F : JurisData n° 2009-049271

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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