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Le développement des sociétés publiques locales

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Gérard TERRIEN Conseiller maître à la Cour des comptes

EXTRAIT *

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait permis la création, à titre expérimental, de sociétés publiques locales d'aménagement. La loi du 28 mai 2010 pérennise et étend cette formule. Elle permet de constituer des sociétés au capital entièrement public, qui pourront être chargées d'opérations d'aménagement ou de construction, de l'exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou de toute autre activité d'intérêt général. La loi du 28 mai 2010 pour (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2010-10-01


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