AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Ouverture d'une enquête approfondie sur une aide aux équipementiers aéronautiques français

Ouverture d'une enquête approfondie sur une aide aux équipementiers aéronautiques français

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. européenne, 20 juill. 2010, communiqué IP/10/977 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure Aero 2008 par laquelle la France a mis en place une procédure permettant aux équipementiers aéronautiques de faire couvrir leurs risques de change par l'État. La France estimant que cette procédure est proposée dans des conditions de marché et qu'elle ne contient aucun élément d'aide d'État ne l'a pas notifiée à la Commission. La Commission doute que cette (...)

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N°10 . 2010-10-01


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