AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Le régime juridique des prises de participation des personnes publiques dans le capital des entreprises

Le régime juridique des prises de participation des personnes publiques dans le capital des entreprises

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la mise à la disposition d'une banque de capitaux propres détenus par une autorité publique ne constitue pas une aide d'État si l'apport ne confère pas à la banque un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché. Cet arrêt du Tribunal de l'Union européenne aborde la question du régime des apports de capitaux propres effectués par les personnes publiques au profit des entreprises, en particulier sous la forme des prises de participation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TPIUE, 3 mars 2010, aff. T-163/05, Bundesv erband Deutscher Banken EV

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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