AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10La négociation du contrat de délégation de service public en cours de passation

La négociation du contrat de délégation de service public en cours de passation

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Les personnes publiques sont libres de déterminer les modalités de l'organisation des négociations des délégations de service public. Elles ne sont pas tenues notamment de fixer un calendrier préalable de négociation et de faire connaître leur décision de ne pas poursuivre les négociations avec un candidat. Le régime juridique des conventions de délégation de la gestion des services publics est tout empreint de l'idée qu'elles sont conclues intuitu personae. Confier la gestion d'une mission de service (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juin 2010, n° 336120 et n° 336135, Communauté urbaine de Strasbourg et Sté Seche Eco Industrie : JurisData n° 2010-010027 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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