AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Le Conseil d'État et la reconnaissance des diplômes ecclésiastiques

Le Conseil d'État et la reconnaissance des diplômes ecclésiastiques

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Sébastien PLATON professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Saisi du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, le Conseil d'État élude la question de l'intérêt à agir des parlementaires et désamorce, grâce à une interprétation constructive, celle de la nécessité d'une autorisation parlementaire. Par l'arrêt d'assemblée du 9 juillet 2010 Fédération nationale de la libre-pensée et autres, le Conseil d'État a pu intervenir dans une affaire qui a suscité des (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 juill. 2010, n° 327663, Féd. nationale de la libre-pensée : JurisData n° 2010-011134 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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