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L'appréciation de la réciprocité d'application

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie GAUTIER professeure de droit public université Montesquieu-Bordeaux-IV (CRDEI)

EXTRAIT *

Abandonnant la jurisprudence Rekhou, le Conseil d'État admet que le juge administratif est compétent pour apprécier la condition de réciprocité d'application du traité. Il est des thèmes qui ne suscitent en pratique qu'un contentieux quantitativement limité et qui, pourtant, soulèvent de bien intéressantes questions de droit. Tel est assurément le cas de la condition de réciprocité pour l'application des traités internationaux en France qui vient de faire l'objet d'un important revirement de jurisprudence. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 9 juill. 2010, n° 317747, Cheriet-Benseghir : JurisData n° 2010-011132 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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