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L'ouvrage public appartenant à une personne privée

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Dans un avis rendu à propos des ouvrages de production d'électricité, le Conseil d'État admet que sont des ouvrages publics « les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ». L'avis d'assemblée M. et Mme Béligaud a été rendu à la suite d'une demande formée en application des dispositions de l'article L. 131-1 du Code de justice administrative par le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., avis, 29 avr. 2010, n° 323179, Béligaud : JurisData n° 2010-005467

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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