AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Précision sur le régime applicable au recours direct en interprétation d'un acte administratif

Précision sur le régime applicable au recours direct en interprétation d'un acte administratif

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, poursuivant l'assimilation entre recours direct en interprétation et recours de plein contentieux, considère que le juge doit statuer sur un recours direct en interprétation en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. Cet arrêt retiendra ici l'attention non pas eu égard au fond de l'affaire (convenait-il d'appliquer à un étang landais un régime dérogatoire au régime de droit commun de la pêche en eau douce ?), d'ailleurs renvoyée après cassation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 juill. 2010, n° 313989, Lembezat : JurisData n° 2010-011131 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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