AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Avancée de l'obligation in solidum en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

Avancée de l'obligation in solidum en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes, commises par des personnes différentes. Mais qui le portaient chacune en elle, la victime peut obtenir réparation de son préjudice par l'un des auteurs, à charge le cas échéant pour ce dernier de se retourner contre le coauteur du dommage. Quitte à dérouter le lecteur, ce commentaire aurait pu s'intituler : « la verrue à l'épreuve de la tuberculose ». C'est un effet une infection tuberculeuse qui est à l'origine de la remise en cause de ce (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 juill. 2010, n° 323890, Nicolas M. : JurisData n° 2010-010625 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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