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L'absence de responsabilité de l'État du fait d'opérations militaires

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Hugo FLAVIER docteur en droituniversité Montesquieu-Bordeaux IV (CRDEI)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que « Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ». « Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ». On ne saurait être plus clair. On ne saurait non plus être surpris. Le domaine des relations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 328757, Sté Touax : JurisData n° 2010-012230 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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