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Fondements de la responsabilité du fait des dommages causés par des mineurs placés

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par François-Xavier FORT maître de Conférences – CREAMuniversité Montpellier I

EXTRAIT *

Le Conseil d'État conjugue le risque et la garde comme fondements de la responsabilité du fait de dommages causés par des mineurs placés au titre de l'assistance éducative, et du placement des mineurs délinquants. La décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 constitue un raffinement supplémentaire du courant jurisprudentiel initié par la décision GIE Axa courtage (CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169 : JurisData n° 2005-067899 ; Rec. CE 2005, p. 45 ; AJDA, 2005, p. 663) relative aux dommages (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 mars 2010, n° 315866, Garde des Sceaux : JurisData n° 2010-002004 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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