AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Rapp. Sénat, n° 673, 28 juin 2011 Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. André Lardeux et Paul Blanc ont déposé le 28 juin 2011 leur rapport fait au nom de la commission des affaires sociales « Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales ». Les collectivités territoriales françaises sont, depuis longtemps, impliquées dans la politique de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elles ont développé un grand nombre d'activités (...)

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N°10 . 2011-10-01


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