Le Tribunal des conflits en ligne

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

www.conseil-etat.fr, 4 août 2011 : www.tribunal-conflits.fr Le Tribunal des conflits, qui siège au Palais-Royal, met en ligne son site Internet. Outre ses missions, son organisation et ses procédures, ce nouveau site propose les actualités, les rôles et les décisions du Tribunal des conflits. Jusqu'à présent, les informations relatives aux missions et aux activités du Tribunal des conflits étaient disponibles sur différents sites, et notamment sur celui du Conseil d'État, celui de la Cour de cassation (...)

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N°10 . 2011-10-01


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