AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet

La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Hafida BELRHALI-BERNARD professeure de droit public à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La loi du 17 mai 2011 autorise les autorités administratives à substituer une consultation du public par Internet à la consultation obligatoire d'une commission. Cette mesure rejoint les voeux exprimés par le Conseil d'État dans son rapport annuel. L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 16 : Journal Officiel 18 Mai 2011 CE, Rapp. public 2011, Consulter autrement, participer effectivement, vol. 2 La nouvelle loi de simplification et d'amélioration (...)

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N°10 . 2011-10-01


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