AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Le contentieux du revenu de solidarité active

Le contentieux du revenu de solidarité active

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Stéphane RETTERER premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

EXTRAIT *

Dans un avis du 23 mai 2011, le Conseil d'État affine sa jurisprudence en matière de contentieux relatif au revenu de solidarité active précédemment établie dans un autre avis Mme Lavie du 7 juillet 2010. Il confirme notamment que le juge administratif demeure un juge de plein contentieux lorsqu'il statue sur une décision relative à une demande de remise de dette. Il précise que la demande de remise de dette partielle ou totale faite par le bénéficiaire du RSA, suite à une décision d'indu prise par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 23 mai 2011, n° 344970, n° 345827, Nathalie P. et Abdelhamid El M. : JurisData n° 2011-009641

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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