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Ecotaxe, impartialité de l'Administration, conseils

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, saisi d'un contentieux de référé précontractuel concernant le contrat de partenariat relatif à l' « écotaxe poids lourds », rejette notamment un moyen tiré de ce que le ministère contractant a bénéficié des conseils d'une entité ayant également des relations d'affaires avec le partenaire choisi. À la suite du Grenelle de l'environnement, et après une expérimentation en Alsace, la loi de finances pour 2009 a créé, dans des conditions juridiques encadrées par les directives européennes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 juin 2011, n° 347720, min. Écologie et Sté Autostrade per l'Italia SPA : JurisData n° 2011-012725 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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