AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Inconventionnalité des dispositions de l'ancien article 80, I, 2 du Code des marchés publics dispensant le pouvoir adjudicateur du respect du délai de standstill

Inconventionnalité des dispositions de l'ancien article 80, I, 2 du Code des marchés publics dispensant le pouvoir adjudicateur du respect du délai de standstill

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public-EA 2623

EXTRAIT *

L'ancien article 80, I, 2, a du Code des marchés publics, qui dispense le pouvoir adjudicateur de respecter le délai de standstill lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, est contraire aux objectifs poursuivis par la directive « recours » du 21 décembre 1989 et ne peut donc être utilement invoqué par un pouvoir adjudicateur pour faire obstacle au (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juin 2011, n° 346405, Sté Koné : JurisData n° 2011-010539 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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