AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Obligation pour le pouvoir adjudicateur d'informer le candidat évincé du délai de suspension qu'il entend respecter avant la signature du marché

Obligation pour le pouvoir adjudicateur d'informer le candidat évincé du délai de suspension qu'il entend respecter avant la signature du marché

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public-EA 2623

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se limiter à notifier le rejet de son offre au concurrent évincé. Il lui incombe également de préciser explicitement le délai de suspension qu'il entend respecter avant la signature du contrat. À défaut, et bien que respectant par ailleurs le délai minimal de suspension de seize jours prévu par l'article 80, I, 1 du Code des marchés publics (ou de onze jours en cas de transmission électronique), il s'expose à l'exercice par le concurrent évincé d'un référé contractuel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 juin 2011, n° 346665 et 346746, Office public de l'Habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) et Sté Séni : JurisData n° 2011-012194 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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