AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10La nature juridique d'un arrêté d'ouverture de concours

La nature juridique d'un arrêté d'ouverture de concours

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise que les arrêtés d'ouverture de concours ont le caractère de décisions faisant grief et confirme qu'ils constituent des décisions d'espèce et non des actes réglementaires. La contestation d'arrêtés ministériels ouvrant différents concours de recrutement de l'enseignement secondaire a permis au Conseil d'État, par cet arrêt qui sera simplement mentionné aux tables du Recueil Lebon et qui aurait peut-être mérité une publication intégrale (mais l'on assiste semble-t-il actuellement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2011, n° 340164, Assoc. sauvons l'université et a. : JurisData n° 2011-012822 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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