AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Harcèlement moral dans l'Administration : incidences du comportement de la victime

Harcèlement moral dans l'Administration : incidences du comportement de la victime

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux décide que le comportement de la victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral est insusceptible d'atténuer la responsabilité de l'Administration. La théorie des « causes exonératoires » ou « causes étrangères » est bien connue en matière d'engagement de la responsabilité des administrations publiques. Elle désigne les « facteurs dont la collectivité publique à qui réparation est demandée cherche à se prévaloir pour supprimer ou atténuer sa responsabilité en faisant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 11 juill. 2011, n° 321225, Geneviève M. : JurisData n° 2011-014026 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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