AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10Quel est le juge compétent pour connaître de la responsabilité des Autorités de régulation ?

Quel est le juge compétent pour connaître de la responsabilité des Autorités de régulation ?

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Strasbourg

EXTRAIT *

Même si le juge judiciaire est compétent pour connaître de certaines décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers et des actions tendant à la réparation des conséquences dommageables qui en découlent, seul le juge administratif peut être valablement saisi d'une action mettant en cause le fonctionnement des services de cette autorité de régulation. Les règles gouvernant la répartition des compétences juridictionnelles pour connaître du contentieux des autorités de régulation restent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 2 mai 2011, n° 3766, Sté Europe finance et industrie c/ Autorité des marchés financiers : JurisData n° 2011-007963

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Droit Administratif

N°10 . 2011-10-01


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