AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2011 - n° 10La régulation et les conditions d'accès des praticiens libéraux aux équipements lourds des établissements publics de santé

La régulation et les conditions d'accès des praticiens libéraux aux équipements lourds des établissements publics de santé

Droit Administratif - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence décide que, résultant de décisions communes des autorités compétentes et des praticiens utilisant ces équipements, les refus d'accès opposés à un autre professionnel libéral soulèvent des préoccupations de concurrence et relèvent de la procédure d'engagements après mise en oeuvre d'un test de marché, dans les conditions prévues par l'article L. 464-2 du Code de commerce Test de marché, 21 juill. 2011 faisant suite à la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-D-25, (...)

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N°10 . 2011-10-01


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