Le Conseil d'État et les agences

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

« Les agences : une nouvelle gestion publique ? ». Le dernier rapport annuel du Conseil d’État tout récemment rendu public s’interroge sur les agences d’État, et fait une série de propositions sur la manière d’en mieux encadrer la création et le statut. Le plus intéressant est, à la vérité, dans la manière dont le Conseil cerne la notion d’agence. Il arrive que l’on utilise l’expression plus ou moins comme synonyme d’autorité administrative indépendante. Ce n’est pas du tout ce que fait le rapport (...)

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N°10 . 2012-10-01


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