AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation : le cas parisien

Le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation : le cas parisien

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Damien BLAISE maître de conférences au CNAM, Paris, chaire des collectivités territoriales

EXTRAIT *

Le régime administratif des autorisations de changement d'usage, institué après la Libération de Paris, «  en vue de remédier à la crise du logement  », fit l'objet d'une réforme d'envergure avec l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. Puis, l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie transféra la délivrance des autorisations du préfet de département aux maires des communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis (...)

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N°10 . 2012-10-01


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