Des nouvelles du lotissement

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le régime des divisions foncières a connu, depuis un an, d'importantes évolutions. L'ordonnance du 22 décembre 2011 (Ord. n° 2011-1916, 22 déc. 2011 : Journal Officiel 23 Décembre 2011), complétée par le décret du 28 février 2012 (D. n° 2012-274, 28 févr. 2012 : Journal Officiel 29 Février 2012), a modifié la définition du lotissement et apporté un certain nombre de précisions au régime juridique de cette procédure. Le lotissement correspond désormais à « la division en propriété ou en jouissance (...)

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N°10 . 2012-10-01


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