Projet de loi relatif au logement

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, déposé au Sénat le 5 sept. 2012 Le projet de loi relatif à « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a été déposé au Sénat. Ce texte a pour objet d'accroître sensiblement la production de logements sociaux. En l'état du projet de loi, sont ainsi prévus : une modification (...)

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N°10 . 2012-10-01


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